Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 31 , 33 , 22 et 32 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 22 et 32 sont identiques ; les deux amendements, nos 31 et 33 , peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Yves Jégo, pour les soutenir.

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