Intervention de Karine Berger

Réunion du 6 février 2013 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, Rapporteure :

Aucune des personnes auditionnées n'a pu expliquer en quoi la structuration en holding pourrait renforcer le ringfencing, le cantonnement. Le ratio « grand risque » que le projet de loi prévoit d'appliquer à la filiale de cantonnement fait de cette filiale un établissement séparé du point de vue du transfert de fonds propres et de liquidités. Je ne vois pas en quoi une autre structure juridique renforcerait cette étanchéité. Je ne peux donc donner un avis favorable à l'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion