Intervention de Sébastien Pietrasanta

Le présent amendement vise tout d’abord à soumettre au contrôle du CNAPS les établissements de formation à l’activité de protection des navires battant pavillon français, à l’instar de ce qui existe déjà pour les autres activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Il sera ainsi mis fin à l’exception qui confiait cette tâche au ministère des transports.

Le présent amendement a ensuite pour objet de permettre l’exercice de la protection privée des navires français par des personnels armés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises. En effet, depuis 2014, la protection armée privée des navires est limitée à la prévention du risque de piraterie dans les zones exposées à ce risque – le nord de l’océan Indien et le golfe de Guinée. La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a autorisé l’extension du recours à la protection privée à des fins cette fois-ci de lutte contre le terrorisme, sans pour autant modifier les dispositions applicables aux eaux territoriales et aux eaux intérieures maritimes.

Or, à la différence du risque de piraterie, le risque terroriste touche aujourd’hui les compagnies maritimes de transport de passagers en ligne régulière circulant dans les eaux territoriales françaises, qui doivent être autorisées explicitement à recourir aux services d’entreprises privées de protection armée. Je précise en conclusion que cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par Marie Le Vern.