Intervention de Karine Berger
Réunion du 6 février 2013 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger, Rapporteure :Il est pertinent de ne pas tenter de développer dans la loi la définition de la notion de couverture. Le juge, le cas échéant, sera beaucoup plus éclairé par un arrêté précis et détaillé du ministre de l'économie. Avis favorable.
