Intervention de Karine Berger

Je propose de rectifier comme suit le début de l'amendement CF 181 : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs précisant […] ». L'adverbe « notamment » renvoie à l'arrêté qui sera pris par le ministre.