Intervention de Georges Fenech

Je comprends parfaitement l’avis du Gouvernement mais conserve un doute que vous pourrez sans doute lever, monsieur le ministre. La formule « sur réquisitions écrites du ministère public » ne remet-elle pas en cause la capacité de s’autosaisir du juge des enfants ? Que je sache, l’ordonnance de 1958 relative à l’assistance éducative prévoit non seulement que le substitut des mineurs saisisse le juge des enfants, y compris en matière d’assistance éducative, mais ménage aussi à celui-ci la possibilité de s’autosaisir, par exemple sur la base d’un signalement de la famille, et d’ordonner une mesure de placement dans une famille d’accueil. J’entends bien que le rôle du parquet, qui sera coordinateur d’une action publique, est important, mais il ne faudrait pas pour autant priver le juge des enfants du pouvoir de décider par lui-même si une mesure d’assistance éducative est nécessaire ou non.