Intervention de Yves Goasdoue

Cet amendement, intéressant, revient sur la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement – nous avons tous beaucoup travaillé sur cette loi –, laquelle traitait de l’utilisation de ces cartes prépayées, afin d’éviter les dérives que vous avez décrites, à juste titre.

Cette loi a permis de soumettre les établissements de crédits et les établissements de monnaie électronique à l’obligation de recueillir et de conserver les informations et les données techniques relatives à l’activation, au chargement et à l’utilisation de la monnaie électronique au moyen de ladite carte.

Votre amendement est évidemment de nature réglementaire. L’encre du décret n’est même pas sèche puisqu’il date du 15 décembre 2016 !Les seuils ne sont pas les mêmes, je vous le concède, puisque peuvent être stockés 10 000 euros et peuvent être retirés 1 000 euros là où vous proposez 100 euros pour les retraits. Il appartient au Gouvernement d’examiner la question et, le cas échéant, de modifier le décret. Je n’ai personnellement pas d’avis à ce sujet. Le seuil de 1 000 euros est peut-être élevé, mais il existe également un risque lié à la capacité de Tracfin : si vous voulez que cet organisme contrôle chaque transaction à partir de 100 euros, vous provoquerez l’embolie complète du dispositif. Du reste, vous l’avez vous-même reconnu et c’est pourquoi je me permets d’y revenir.