Intervention de Jeanine Dubié

Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, je souhaite vous interroger sur les permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels, et plus particulièrement sur leurs prolongations.

Le Président François Hollande s’était engagé à n’accorder aucun permis d’exploration et d’exploitation de gaz de schiste pendant toute la durée du quinquennat. À cet effet, par un arrêté conjoint signé le 21 septembre 2015 avec le ministère de l’économie, vous avez refusé à une compagnie pétrolière australienne la prolongation pour cinq ans du permis de recherche de gaz de schiste dit « de Saint-Griède », qui concerne une partie des Hautes-Pyrénées et du Gers, territoire dont le développement est assis sur l’agriculture, la viticulture et le tourisme. Or cet arrêté a été annulé en novembre dernier par le tribunal administratif de Pau, qui donnait trente jours au Gouvernement pour prolonger le permis. En effet, le code minier actuel prévoit un droit à prolongation des permis qui se télescope avec la loi relative à la transition énergétique.

Vous m’avez précisé, lors de la réunion de la commission des affaires économiques du 22 novembre 2016, avoir pris un nouvel arrêté de refus de prolongation, motivé différemment.

Par ailleurs, le 24 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, qui prévoit l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique employée, en conformité avec l’accord de Paris, conclu à l’issue de la COP21. Or force est de constater que ce texte ne pourra probablement pas être promulgué avant la fin de ce quinquennat.

Madame la ministre, ma question sera simple : quels moyens avez-vous pour faire respecter la volonté du Gouvernement et du Parlement ? Pouvez-vous nous dire où en est ce nouvel arrêté visant à ne pas autoriser la prolongation du permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels dit « de Saint-Griède » ?