Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 14 février 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Taxation des biens immobiliers des expatriés

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Pour finir, monsieur le député, la loi permet à certaines communes – pas toutes : uniquement en zone tendue – de majorer la taxe d’habitation des résidences secondaires, notamment dans les centres urbains, pour des raisons liées à l’occupation et au besoin de logement. Vous avez évoqué la situation de Paris : ce n’est pas une décision du Gouvernement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion