Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 14 février 2017 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (nos 4452, 4469).

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