…sans quoi il sera porté atteinte aux droits des citoyens, protégés par la Constitution.
En conclusion, vous l’avez compris, il existe des motifs d’opposition, justes et nombreux, à ce texte, qui sera sans aucun doute censuré. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, qu’il est un peu regrettable de terminer une mandature avec un texte aussi hâtivement présenté.