Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J’aimerais vous dire, monsieur le député, ce que pense le garde des sceaux de la situation : quelque chose s’éteint et le murmure de ce qui s’annonce ne me paraît pas encore totalement audible ; nous sommes donc vraiment tous plongés solidairement dans une forme d’attentisme.

J’en viens au moment des remerciements, d’autant plus que ce texte n’est pas anodin. En effet, il montre tout d’abord que, quand le Parlement se saisit de ses prérogatives, il accomplit un travail honorable et utile à l’intérêt général. Je rappelle que, jusqu’ici, aucun des nombreux textes de loi bâtis sur la question de la prescription pénale n’avait abouti, en raison du caractère extrêmement complexe du sujet. Il est donc à noter que ce soit grâce à un travail mené à l’Assemblée nationale et au Sénat que l’on arrive à faire bouger de manière intelligente ce qui reste tout de même l’un des fondamentaux de notre droit. Je constate également qu’il s’agit d’un travail non seulement parlementaire, mais qui a rassemblé les groupes à travers une initiative transpartisane, tant ici que dans la Haute Assemblée. C’est une manière de montrer que ceux qui siègent sur ces bancs partagent beaucoup, même s’il peut leur arriver de s’affronter sur des points d’importance – mais, au final, dans une conception tout de même identique de la République. Ceux qui comme nous ici sont attachés au pouvoir parlementaire, au bicaméralisme et aussi à la capacité de transcender les clivages ne peuvent y voir que de bons signaux.

En tant qu’ancien parlementaire aujourd’hui garde des sceaux, vous me permettrez d’exprimer mes remerciements pour le travail accompli durant cette législature. Je pense d’abord à ceux dont on ne parle pas, c’est-à-dire les services de l’Assemblée nationale, à commencer évidemment par ceux affectés à la séance, qui nous permettent de tenir des travaux d’excellente qualité, ceux qui veillent à leur bon déroulement – ce n’est pas une tâche facile –, et à tous ceux présents dans l’hémicycle, attentifs aux besoins des membres du Gouvernement comme des députés, permettant ainsi de travailler dans des conditions particulièrement agréables.

Je voudrais évidemment remercier en particulier les interlocuteurs du garde des sceaux, en l’espèce les services de la commission des lois, dirigés auparavant par Éric Thiers et aujourd’hui par Damien Chamussy, et aussi les administrateurs qui y travaillent et avec lesquels mon ministère a eu d’excellentes relations, dans un cadre bien compris, parce que les personnels de l’administration de la commission des lois sont tout à la fois compétents, efficaces et disponibles. Si d’autres qualificatifs valorisants me venaient à l’esprit, je les emploierais parce que je suis sûr que tous ceux qui siègent sur ces bancs partagent, pour avoir travaillé avec eux à l’occasion de la rédaction d’un rapport ou d’une mission d’information, mon avis. Je veux dire le plaisir que nous y avons tous pris.

Un mot bien sûr à propos des collaborateurs des députés et du Gouvernement. On n’en parle pas beaucoup, mais ils sont très présents à nos côtés, motivés, engagés, rassurants et protecteurs. J’espère que les collaborateurs des députés auront demain un statut. Durant cette législature, les travaux de votre commission des lois les ont fait sortir de l’anonymat puisque, si on connaît à présent leur qualité, c’est parce que nous avons ensemble décidé qu’ils devaient figurer sur les déclarations d’intérêts des députés. C’était un premier pas pour les faire sortir d’un vide. J’espère qu’ils ne seront plus ni « attachés », ni « assistants », mais reconnus pour ceux qu’ils sont, c’est-à-dire des collaborateurs parlementaires, avec la dimension professionnelle que cela implique. D’où la nécessité qu’ils aient un statut. Je compte à cet égard sur les députés de la prochaine législature pour mettre leurs pas dans ceux de la législature qui s’achève.

J’ai évoqué les collaborateurs des ministres. Je veux parler des miens, mais aussi de ceux qui viennent de siéger derrière Jean-Michel Baylet, et de ceux qui siégeront mardi prochain pour seconder d’autres membres du Gouvernement. En effet, il n’est pas évident de travailler avec des collaborateurs. Nous nous sommes choisis les uns et les autres, certains depuis longtemps. Je crois que nous avons oeuvré pour l’intérêt général et vécu de belles aventures professionnelles, puisque ce furent de belles aventures humaines.

Je tiens évidemment à remercier les parlementaires, à commencer par ceux de l’opposition parce que nous avons ainsi appris à nous connaître, alors rien n’était sur ce point évident au début de cette législature. Nous nous sommes souvent affrontés.

Quand j’ai siégé pour la première fois à la commission des lois, en 2007, un collègue ayant une longue expérience m’avait dit : « Vous verrez, c’est une forme de club anglais, où chacun se respecte, dans lequel les débats peuvent être denses, compliqués, mais où règne une forme de cohérence parce que nous partageons vraiment l’essentiel. » Oui, la commission des lois de votre assemblée est un lieu où le climat, la cordialité et la technicité créatrice ont été bien visibles. Bien sûr, il y a eu parfois de la mauvaise foi, parfois des agacements, des énervements voire des emportements, mais cela a été bien peu de choses au regard de ce que cette commission a accompli durant cette législature. Comme disait saint Paul : « Tout ce qui ne se fait pas par conviction est péché. » Nous n’en avons donc commis aucun !