Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 16 février 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Présentation
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je termine mon deuxième mandat de député, après un premier mandat commencé en 1997 et terminé en 2002. S’est ensuivi le désert, dû à l’ingratitude des électeurs.
