Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 16 février 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Figurent désormais dans le code de procédure pénale l’infraction occulte et l’infraction dissimulée. La Cour de cassation en avait déjà donné les définitions, que nous avons reprises, mais il est important qu’elles soient gravées dans le marbre.

De nombreux articles concernent le délai butoir, dont il a été question dans un hebdomadaire portant le nom d’un volatile et imprimé le mardi soir. De quoi s’agit-il ? Cette règle a été introduite en première lecture au Sénat sur l’initiative de son rapporteur, M. François-Noël Buffet, dans le souci de ne pas rendre imprescriptibles de facto certaines infractions. Elle s’inspire de la recommandation no 6 du rapport d’information de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung intitulé Pour un droit à la prescription moderne et cohérent.

Quelle application à l’avenir ?

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