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Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 16 février 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale
—
Discussion générale
source
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
:
Très bien !
Voir dans le contexte
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