Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 21 février 2017 à 15h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Vote sur l'ensemble
Claude Bartolone, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 103 Nombre de suffrages exprimés: 98 Majorité absolue: 50 Pour l’adoption: 94 contre: 4 (La proposition de loi est adoptée.)
