Intervention de Harlem Désir

Séance en hémicycle du 21 février 2017 à 15h00
Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak — Discussion générale

Harlem Désir, secrétaire d’état chargé des affaires européennes :

…en application de l’article L. 689-11 du code de procédure pénale, lequel prévoit que les juridictions françaises sont compétentes dès lors que l’auteur de ces crimes réside habituellement sur le territoire de la République, si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis…

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