Intervention de Harlem Désir

Séance en hémicycle du 21 février 2017 à 15h00
Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak — Discussion générale

Harlem Désir, secrétaire d’état chargé des affaires européennes :

…ou si celui-ci ou l’État dont il a la nationalité est partie au statut de Rome ou si l’auteur des faits est de nationalité française, si une ou plusieurs victimes sont de nationalité française, ou encore en cas de refus d’extradition.

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