Intervention de Jean-Michel Baylet

Séance en hémicycle du 21 février 2017 à 21h30
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété — Présentation

Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :

Le droit commun sera atteint dans de bonnes conditions dès lors que le désordre foncier sera résorbé et la propriété assainie.

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