Intervention de François Pupponi
Séance en hémicycle du 21 février 2017 à 21h30
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété — Discussion générale
François Pupponi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Oui ! Il faut admettre que c’est la République qui a été incapable de voter des lois permettant aux Corses de disposer de titres de propriété et de payer légalement leurs impôts ; la République a été responsable de ce désordre, et faire un peu d’histoire aide à comprendre cette situation. En 1947, les bases de calcul des droits de succession ont disparu en Corse, et la Cour de cassation a constaté ce vide et a estimé que l’administration fiscale calculait, depuis de nombreuses années, les impôts à titre illégal.
Les Corses demandent à être, comme les autres, titulaires des droits qui s’attachent à leurs biens. Aujourd’hui, ce n’est pas possible, et la proposition de loi de notre collègue Camille de Rocca Serra présente l’intérêt de sortir du débat fiscal et d’appréhender la question sous son bon angle, celui du droit civil.
