Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 22 février 2017 à 15h00
Obligations comptables des partis politiques et des candidats — Présentation
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…permettra d’éviter l’arrivée de collaborateurs de cabinet dans des entreprises privées exerçant dans leur domaine de compétences. Ce même contrôle sera exercé par la Haute Autorité sur les exécutifs locaux et les ministres, avec à la clé une incompatibilité potentielle de trois ans. C’est là une mesure importante de moralisation de notre vie publique.
La création d’une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, laquelle bénéficie du concours des services fiscaux pour vérifier que les déclarations de patrimoine sont exhaustives, exactes et sincères, constitue une avancée considérable, de nature à garantir à nos concitoyens que la vie politique ne permet pas d’enrichissements indus.
