Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 22 février 2017 à 15h00
Obligations comptables des partis politiques et des candidats — Discussion générale
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Tardy, vous avez parlé du contrôle des partis politiques ; M. Giraud a également évoqué cette question, rappelant la commission d’enquête présidée par Pierre Mazeaud et dont Jean Le Garrec était le rapporteur. On fait face à une vraie difficulté car il n’existe pas de définition précise des partis politiques, sauf celle que leur a donnée le Conseil d’État parce qu’ils bénéficient du financement public. Il suffit de se déclarer en tant qu’association politique, de déposer les comptes, de faire appel à un commissaire aux comptes et de recevoir un label de la part de la commission nationale des comptes de campagne, et on devient un parti politique. Il y en a 451 !
