Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3742

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'en reviens à l'avis du Conseil d'État.

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