Intervention de Gilles Carrez

Avant de donner la parole à nos deux rapporteurs, je m'arrête un instant sur la procédure qui a conduit à ce rapport, parce qu'elle est exemplaire de la manière dont nous devrions travailler le plus possible.

Nous nous plaignons tous du fait que nous adoptons souvent des dispositions sans étude d'impact ou sans véritable réflexion, ce que nous regrettons ensuite. Le rapport public annuel de la Cour des comptes, présenté il y a quinze jours, rappelle ainsi l'exemple malheureux de l'écotaxe poids lourds.

En l'occurrence, il en va autrement. À la fin de l'année 2012, Christian Eckert, alors rapporteur général, avait évoqué le sujet des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance vie en déshérence, dont un certain nombre d'entre nous avaient déjà parlé au cours des années précédentes. Surtout, il a proposé que l'on saisisse la Cour des comptes au titre du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin d'y voir clair. Celle-ci a rendu son rapport dès le milieu de l'année 2013, et Christian Eckert a rédigé une proposition de loi, qui fut adoptée à l'unanimité en commission et en séance publique. Le Sénat a apporté quelques compléments tout à fait utiles, et la commission mixte paritaire, dont Alain Fauré était rapporteur pour notre assemblée, et que présidait Marie-Christine Dalloz, est parvenue à un accord.

Dans un laps de temps relativement court, nous avons mené un travail de préparation et une réflexion approfondis, avec le concours de la Cour de comptes, un texte a été élaboré et adopté à l'unanimité, et nous pouvons aujourd'hui faire un travail d'évaluation de l'application de cette loi, que l'on peut déjà qualifier de succès. Si nous pouvions procéder plus souvent ainsi, nous nous en porterions mieux.