Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur Goua, vous vous interrogez sur les frais de gestion de la CDC, qui s'élèveraient, d'après cette institution même, à 9 millions d'euros chaque année – le site ciclade.caissedesdepots.fr mobilise à lui seul une centaine de personnes. Nous attendons le décret qui fixera la rémunération. Il faut bien avoir à l'esprit que la Caisse a déjà traité le stock des comptes inactifs depuis plus dix ans et qu'elle n'aura plus qu'à prendre en compte le flux des comptes devenus inactifs année après année. En outre, nous pouvons imaginer qu'il y aura des sorties à la faveur des recherches menées sur le site.

Monsieur André, il me semble très compliqué d'établir les profils des titulaires de comptes bancaires inactifs ou des bénéficiaires de contrats d'assurance en déshérence. Vous évoquez les personnes en situation de handicap. Les organismes de tutelle font leur travail. La loi oblige les établissements bancaires à rédiger des rapports annuels, qui recenseront les masses traitées et le nombre de clients concernés, mais ils ne pourront entrer dans le détail car les fichiers clients comportent des données sensibles d'un point de vue commercial.

Monsieur Terrasse, la loi Sapin 2 a durci les sanctions infligées par l'ACPR, laquelle mène un travail de fond en analysant les procédures mises en oeuvre par chaque établissement bancaire. Des auditions que nous avons menées, il ressort qu'il existe de grandes disparités entre les établissements s'agissant des frais de recherche. Nul doute que cette autorité de contrôle se penchera sur cette question.

Jean-Claude Buisine a soulevé le grave problème des bons de capitalisation. Le montant de ceux qui ont été versés à la CDC s'élève à 376 millions d'euros. Outre la vérification de leur authenticité, se pose une difficulté que devra prendre en compte un prochain décret : la Caisse n'a pas le statut d'assureur alors que certains bons étaient détenus par des compagnies d'assurance.

Monsieur Alauzet, vous vous interrogez sur les démarches entreprises par les établissements pour rechercher les bénéficiaires. La loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés était déjà très claire. La loi Eckert n'a pas ajouté beaucoup de dispositions à celles qu'elle contenait déjà.

Il y a un aspect qu'il faut prendre en compte – et cela répond aussi à la question de Véronique Louwagie : le recours aux généalogistes dépend des sommes en jeu. Est-il justifié d'en engager un pour rechercher le bénéficiaire d'un dépôt de 150 euros ? Je ne le crois pas. Quand les sommes sont importantes, l'ACPR vérifie que les établissements bancaires et les compagnies d'assurance ont bien fait appel à une société de généalogistes. Une systématisation de leur intervention n'est pas souhaitable. Il convient de fixer le montant à partir duquel recourir à ces professionnels s'impose. C'est une simple question de bon sens comme souvent en matière de législation.