Intervention de Alain Fauré
Réunion du 22 février 2017 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Alain Fauré, rapporteur :Le montant des pénalités est proportionnel au chiffre d'affaires : le législateur a considéré que les sanctions ne devaient pas remettre en cause l'existence d'un établissement en difficulté. Dans son article L. 612-39, le code monétaire et financier plafonne les sanctions pécuniaires à 100 millions d'euros. Le montant des sanctions sera fixé au cas par cas, en prenant en considération la situation de chaque établissement.
