Intervention de Jean-Michel Clément

Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’avis est défavorable sur cet amendement, qui traite des conséquences, sur la saisie-contrefaçon, de l’absence d’action au fond introduite par le demandeur dans le délai réglementaire. Nous en avons longuement débattu avec nos collègues du Sénat. Je crois qu’il faut s’en tenir à la rédaction issue des travaux de notre commission, qui est bien construite.

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