Intervention de Nicole Bricq

Monsieur Gosselin, le rapporteur a opté, au contraire de votre amendement, pour la généralisation de l’annulation de la saisie, en cas d’absence d’action du demandeur, au motif que cette solution paraissait plus favorable à la protection des droits des personnes saisies, à plus forte raison si le demandeur n’a pas jugé utile d’engager une procédure. Je m’en remets donc à la grande sagesse du rapporteur, et j’émets également un avis défavorable.