Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 37 , deuxième rectification.

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