Intervention de Brigitte Allain

Cet amendement vise à créer une nouvelle division instituant une exception aux actions en justice pour les agriculteurs – en l’occurrence, pour leurs productions à la ferme de semences, plants, animaux ou préparations naturelles répondant aux besoins de leurs propres productions agricoles. J’ai déjà évoqué, dans la discussion générale, le problème des semences de ferme ; ce sujet a également été débattu au moment de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Un amendement socialiste bien venu a exclu de la contrefaçon les semences en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée. Cependant, ce nouvel article ne protège pas clairement l’agriculteur qui utilise sa récolte comme semence ou ses plantations pour multiplier ses propres plants une fois qu’il est informé de cette présence accidentelle.

La présence de l’information génétique brevetée dans les récoltes issues de cette utilisation peut en effet être considérée comme intentionnelle et non plus comme fortuite ou accidentelle. Cet article ne s’applique pas non plus aux brevets déposés sur les gènes ou sur des caractères présents naturellement dans les plants, dits natifs. Il ne s’applique pas davantage aux animaux reproduits à la ferme et aux préparations naturelles – telles les levures naturelles de vinification produites à la ferme pour les propres besoins de l’agriculteur –, menacées du même risque de biopiraterie et d’interdiction.

Cet amendement vise donc à compléter l’amendement adopté dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, dans le prolongement des engagements pris par le Gouvernement.