Intervention de Philippe Gosselin

Nos débats précédents ont donné un bon éclairage sur ces questions. Le droit des obtenteurs est important, et celui des personnes qui travaillent à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle l’est tout autant – on a rappelé tout à l’heure les éléments économiques qui sont en jeu. Si l’on veut arriver à une position raisonnable, il faut que le texte soit équilibré. Or les amendements no 37 , deuxième rectification et 38 rectifié embrassent trop large ; ils ont tendance – au-delà du fait qu’ils relèvent plutôt, effectivement, de la loi d’avenir pour l’agriculture – à retirer la totalité du champ de la contrefaçon tout un domaine. Cela me semble un peu excessif ; on ne peut approuver ces propositions. Je propose donc, moi aussi, que l’on en revienne à des limites raisonnables et que l’on s’en tienne, comme cela a été dit tout à l’heure, aux pratiques courantes. Il serait dangereux d’aller au-delà en adoptant ces deux amendements.