Intervention de Nicole Bricq

Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 7

Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur :

Avis favorable.

Je voudrais profiter de cette occasion – le présent amendement et les suivants sont des amendements rédactionnels et de précision – pour saluer le travail de la commission des lois, du rapporteur et des administrateurs. On retrouve bien là l’excellence des commissions des lois de notre Parlement.

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