Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 7
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à préciser et harmoniser l’ensemble des procédures de destruction simplifiée. Comme vous l’avez constaté, cet article est très long ; nous avons donc eu le souci de faire en sorte que le dispositif soit cohérent d’un bout à l’autre.
