Intervention de Nicole Bricq
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 7
Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur :
Il s’agit en effet d’une précision et d’une harmonisation. Le détenteur de marchandises devra confirmer par écrit – c’est important – son refus de la destruction des marchandises à l’issue du délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue. Avis favorable.
