Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 7
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi de trois amendements, nos 22 , 47 et 40 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 22 et 47 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22 .
