Intervention de Nicole Bricq

Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 7

Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur :

Je suis favorable aux amendements identiques nos 22 et 47 et je remercie Mme Allain de s’être ralliée à l’amendement no 22 . Je lui propose de retirer également l’amendement no 40 .

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