Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Cet amendement est plus restrictif que l’amendement no 8 rectifié déposé par Yann Galut, qui est à l’initiative de cette proposition. Il a pour objet de prévoir l’extension de la garde à vue jusqu’à 96 heures selon les règles habituelles, avec accord du juge des libertés et du procureur au bout de vingt-quatre et de quarante-huit heures, dans les procédures portant sur des marchandises contrefaites en bande organisée qui présentent un réel danger pour la santé des consommateurs.

L’amendement no 17 est limité aux cas des marchandises contrefaites, alors que l’amendement de M. Galut porte sur un champ un peu plus large.

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