Intervention de Yann Galut

Je suis très ennuyé car mes collègues, avec lesquels je viens de discuter, sont plutôt favorables au retrait de nos amendements.

Madame la ministre, je me permets de vous le dire en toute amitié et avec beaucoup de respect : très honnêtement, votre argumentation sur l’éventualité d’une censure du Conseil constitutionnel ne me convainc absolument pas. En effet, dans le considérant 77 de sa décision du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel déclare que les mesures envisagées ne sont pas constitutionnelles en ce qu’elles concernent certaines infractions « à l’exception du délit prévu par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes » : cela veut donc dire qu’elles sont constitutionnelles pour l’article 414.