Intervention de Yann Galut

Le raisonnement a contrario est logique. Autant on peut considérer que les 96 heures de garde à vue constituent une atteinte disproportionnée aux libertés, autant vous ne pouvez pas me dire que mon amendement est inconstitutionnel, puisqu’il se situe vraiment dans le champ prévu par le Conseil constitutionnel. Peut-être faudra-t-il y revenir plus tard, mais je trouve que ne pas adopter ces amendements porterait préjudice à nos services d’enquête, notamment au service national de douane judiciaire, qui font – et je sais que vous partagez totalement cette opinion, madame la ministre – un vrai travail de fond d’enquête dans le cadre judiciaire, car le contrôle administratif n’est pas suffisant. Il serait dommage de ne pas leur donner les moyens de travailler, d’autant que les mesures que nous proposons se limiteraient à des cas limités d’infractions, commises en bande organisée et concernant des marchandises contrefaites dangereuses – je pense par exemple aux pièces détachées, qui peuvent provoquer des accidents de voiture, mais aussi aux médicaments, qui arrivent par containers entiers. Je n’arrive pas à comprendre ! Quand vous discutez avec les douaniers, ils vous expliquent qu’ils ne peuvent pas pousser les enquêtes comme ils le souhaiteraient en 48 heures. Nous sommes confrontés à une délinquance mafieuse, très importante, et mon amendement s’inscrit bien dans le cadre de la Constitution.

Si vous souhaitez maintenir votre demande de retrait, madame la ministre, je m’y conformerai. Mais sur le fond, je ne comprends pas pourquoi on ne permet pas à la douane judiciaire et aux services d’enquête – parce que cette mesure peut profiter à d’autres services d’enquête – de disposer de cet instrument qui leur permet, sous le contrôle du juge et dans des conditions très restrictives, d’aller jusqu’au bout des enquêtes internationales.