Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 12
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Favorable. La CNIL a également recommandé de se rapprocher d’une définition transversale de la notion d’entreprise de fret express, ainsi que le prévoit cet amendement.
