Intervention de Nicole Bricq

Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13

Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur :

Il s’agit de l’amendement que je viens d’annoncer. Il précise la notion d’opérateurs de fret express. Par envoi express, on entend le transport d’un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison de manière accélérée et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement.

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