Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable. Je ne citerai pas le nom des « expressistes » pour ne pas faire de publicité intempestive. Il s’agit d’une définition bienvenue. Se référer à des dispositions de droit européen de cette manière est légitime et pertinent.
