Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention relative aux données nominatives dans le fichier qui sera consulté par les douaniers. Le nom des expéditeurs et des destinataires des colis n’est pas nécessaire à l’administration des douanes. Cette mesure de précaution répond d’ailleurs à une demande de la CNIL.

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