Intervention de Nicole Bricq

Seules les données relatives aux flux intra-européens, aux flux entre la France métropolitaine et les départements ou collectivités d’outre-mer pourraient être recueillies et traitées par l’administration des douanes. Dès lors seront exclues les données relatives aux marchandises acheminées ou en provenance de pays tiers à l’Union européenne. Les flux extracommunautaires font déjà l’objet de déclaration en douane.