Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

L’alinéa 6 de l’article 13 rappelle la nécessité de préserver le secret des correspondances. Avec l’autorisation de la vente en ligne des médicaments depuis l’an dernier, la transmission des données pourrait porter au secret médical des personnes. Il semble donc nécessaire de rappeler dans cet article clairement l’interdiction de porter atteinte au secret médical.

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