Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Je demanderai le retrait de l’amendement. Le respect du secret des correspondances et les dispositions de la loi informatique et libertés garantissent la protection du secret médical. L’amendement est donc satisfait.
