Intervention de Nicole Bricq

Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13

Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur :

La douane n’a vocation à contrôler que la régularité du statut des marchandises. Le secret médical ne saurait dès lors être menacé dans la mesure où les données nominatives ne seront pas collectées, comme le prévoit l’amendement de Mme Untermaier que vous venez d’adopter. Par ailleurs, le secret des correspondances est garanti. Je vous suggère de retirer votre amendement, qui n’entre pas dans le champ des dispositions prévues.

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