Intervention de Nicole Bricq

Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13

Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur :

Excusez-moi de revenir à la charge, mais votre amendement est satisfait, monsieur le député. Dans la mesure où il n’y a pas de données nominatives – vous venez de le voter –, je ne vois pas comment l’on pourrait savoir à qui appartient le médicament acheté en ligne.

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