Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

La destruction est définitive, alors que l’effacement pourrait laisser un doute sur la reconstitution éventuelle des données. Prévoyons ceinture et bretelles, monsieur le rapporteur !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion