Intervention de Nicole Bricq
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13
Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur :
Il était favorable tout à l’heure. J’ai compris que M. Gosselin se ralliait au précédent amendement et acceptait le terme de destruction.
